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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de fédérations représentatives dans le commerce de l'audiovisuel et de l'électronique

Résumé. Un arrêté reconnaît deux fédérations comme représentatives dans le commerce de l'audiovisuel et de l'électronique, et fixe leur poids pour s'opposer à l'extension des accords.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de deux fédérations dans une convention collective

Résumé. Deux fédérations sont reconnues comme représentatives dans une convention collective nationale pour le commerce de l'audiovisuel et de l'électronique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (1686) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
  • Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC).

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Poids des fédérations pour s'opposer aux extensions d'accords

Résumé. L'arrêté fixe le poids des deux fédérations d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords dans le secteur de l'électronique et de l'électroménager.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 87,91 % ;
  • Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 12,09 %.

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Exécution d'un arrêté sur les accords collectifs

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les accords collectifs dans le secteur de l'électronique et de l'équipement ménager.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3