JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 87,91 % ;
- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 12,09 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 87,91 % ;

- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 12,09 %.