Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques. et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées)Art. R.3411-29Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancéesL'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est une école publique spécialisée, sous la supervision du ministère de la défense, avec un siège à Palaiseau et un site à Brest. à R. 3411-57 (Présentation de l'ENSTA Bretagne)Art. R.3411-57Présentation de l'ENSTA BretagneL'ENSTA Bretagne est une école publique spécialisée dans les techniques avancées, sous la supervision du ministère de la défense et située à Brest. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 modifié fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées,
Arrêtent :