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Arrêté du 20 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des transports par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense prend en charge les demandes de remboursement pour le transport, en se basant sur des tarifs qu'il fixe lui-même.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;

Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Règles des transports aériens militaires) relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

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Modification du processus de remboursement des transports

Résumé. Le ministère de la défense initie désormais les demandes de remboursement pour le transport, avec des ordres de recettes basés sur des tarifs fixés par lui.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2016 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

V. Nativelle

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Arrêté du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2