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Arrêté du 20 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données personnelles par l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2012 modifie les règles de gestion des données personnelles par l'INSEE, en précisant comment et quand les détruire ou les partager.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 ;

Vu le récépissé n° 789186-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2012,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des données personnelles par l'INSEE

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données personnelles recueillies par l'INSEE, en précisant les conditions de destruction et de diffusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2002Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques :

La secrétaire générale,

V. Madelin

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2