Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques. et R. 411-9-1 (Calcul du revenu brut d'entreprise agricole pour les baux ruraux)Art. R.411-9-1Calcul du revenu brut d'entreprise agricole pour les baux rurauxL'article explique comment calculer le revenu brut des exploitations agricoles pour fixer le prix du fermage. à R. 411-9-3 (Calcul de l'indice national des fermages)Art. R.411-9-3Calcul de l'indice national des fermagesL'indice national des fermages est calculé en combinant deux indicateurs économiques, avec plus de poids pour le revenu des entreprises agricoles. ;
Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation le 30 juin 2011,
Arrête :