Créé le 5 août 2011
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2011 est de 101,30 (indice base 100 en 2009).
Arrêté du 20 juillet 2011
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011
Créé le 5 août 2011
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2011 est de 101,30 (indice base 100 en 2009).
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011