Arrêté du 20 juillet 2007

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2007

Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'

article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé

sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.