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Arrêté du 20 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Roubaix (59100), 8, rue de Dammartin, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
X. Musca
Arrêté du 20 juillet 2001