JORF n°169 du 24 juillet 2001

Arrêté du 20 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Roubaix (59100), 8, rue de Dammartin, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

X. Musca