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JORF n°182 du 8 août 2001
Arrêté du 20 juillet 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 modifié fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 modifié concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 112, D. 324, D. 329 et D. 422,
Arrête :
Art. 1er. - Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2001 page 12892
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Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des règlements 1103/97 CE du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 ; 974/98 CE du Conseil du 3 mai 1998 ; 2866/98 CE du 31 décembre 1998.
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet