1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 juillet 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 modifié fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 modifié concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 112 (Participation des détenus aux frais d’entretien), D. 324 (Gestion du pécule de libération des détenus), D. 329 (Limitation des sommes versées aux détenus) et D. 422 (Règles sur les subsides en argent pour les détenus),
Arrête :
Art. 1er. - Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2001 page 12892
=============================================
1 version
Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des règlements 1103/97 CE du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 ; 974/98 CE du Conseil du 3 mai 1998 ; 2866/98 CE du 31 décembre 1998.
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet