Arrêté du 20 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 23.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2026 · Dernière version le 18 mai 2026

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Postes réservés aux anciens militaires dans la fonction publique

Résumé. 23 postes réservés aux anciens militaires invalides ou victimes de guerre dans l'administration pénitentiaire.

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 23.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Modifié parArrêté du 12 mai 2026art. 2 : Augmentation du nombre de postes réservés aux anciens militaires invalides

En résumé. Le nombre de postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans l'administration pénitentiaire a été augmenté de 10 à 23.

En vigueur du lundi 26 janvier 2026 au dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance