Arrêté du 20 janvier 2020

Article 16

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Article 16

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :

- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Conditions pour devenir policier) ;
- aux critères d'aptitude physiques définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut être français, en bonne santé et avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :

- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Conditions pour devenir policier) ;
- aux critères d'aptitude physiques définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance