Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 janvier 2010

fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession d'orthoprothésiste

Résumé. Les futurs orthoprothésistes doivent passer un examen et fournir des documents pour obtenir leur autorisation d'exercer.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les professions paramédicales

Résumé. Les candidats à l'exercice des professions d'orthoprothésiste, etc., doivent être examinés par une commission avant de pouvoir exercer.

Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'autorisation d'exercice

Résumé. Les candidats à une autorisation d'exercice doivent fournir des documents comme une pièce d'identité, leurs diplômes et des preuves de leur expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
I. ― Pour tous les candidats :
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété ;
b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des pièces justificatives

Résumé. Les documents nécessaires pour demander une autorisation d'exercice doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des dossiers par lettre recommandée

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir des informations manquantes

Résumé. Si un demandeur ne peut pas fournir certaines informations sur sa formation, la commission d'autorisation les demande à l'autorité compétente.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice), le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. D'Autume

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Arrêté du 20 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe