En vigueur depuis le 4 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traduction des pièces justificatives
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.