En vigueur depuis le 4 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour les professions paramédicales
Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.