Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 4 février 2010

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Procédure d'autorisation pour les professions paramédicales

Résumé. Les candidats à l'exercice des professions d'orthoprothésiste, etc., doivent être examinés par une commission avant de pouvoir exercer.

Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance