Arrêté du 20 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 4 février 2010

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Envoi des dossiers par lettre recommandée

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance