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Arrêté du 20 janvier 2009

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu la décision n° 1/2008 du Comité mixte vétérinaire du 23 décembre 2008 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles modifiant les appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de contrôle pour les aliments pour animaux suisses et liechtensteinois

Résumé. Les lots d'aliments pour animaux en provenance de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle officiel à la frontière française.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 novembre 2004Art. 17 bis
- Arrêté du 9 novembre 2004
Art. 17 bis

En vigueur depuis le 4 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2009 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009

Arrêté du 20 janvier 2009
Article 1
Article 2