Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :

• le marquage des éléments de fixation ;
• l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
• les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
• les catalogues et tarifs de vente ;
• les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
• la correspondance publicitaire ;
• la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).