Arrêté du 20 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'

article 1er

comprennent notamment :

le marquage des éléments de fixation ;

l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;

les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;

les catalogues et tarifs de vente ;

les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;

la correspondance publicitaire ;

la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).

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En vigueur depuis le 31 janvier 1995

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :

  • le marquage des éléments de fixation ;
  • l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
  • les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
  • les catalogues et tarifs de vente ;
  • les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
  • la correspondance publicitaire ;
  • la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).

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cite  Arrêté 1995-01-20 art. 1

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