Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du modèle de demande pour le remboursement d'une amende
Résumé. La demande de remboursement d'une amende ou son interruption doit maintenant suivre le modèle joint en annexe II.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 février 2004Art. 2