Arrêté du 20 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2004

Art. 2

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Modification du modèle de demande pour le remboursement d'une amende

Résumé. La demande de remboursement d'une amende ou son interruption doit maintenant suivre le modèle joint en annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 2

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