JORF n°62 du 13 mars 2004

Article 2

Article 2

La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.


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Version 1

La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.