Arrêté du 25 février 2004

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route (Récupération des points du permis de conduire) est établie selon le modèle joint en annexe II.

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En vigueur depuis le 13 mars 2004 · Dernière version le 27 février 2026

La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route (Récupération des points du permis de conduire) est établie selon le modèle joint en annexe II.

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Source : Légifrance