Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté est créé pour modifier les règles existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1