En vigueur depuis le 26 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de validité des anciens permis de conduire internationaux
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.