Arrêté du 20 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7-1, Art. 7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du permis de conduire à l'adresse déclarée

Résumé. Le permis de conduire français est envoyé à l'adresse indiquée lors de la demande, avec un suivi de livraison.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance