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Arrêté du 20 février 2023

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation des formulaires papier pour les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent encore utiliser des formulaires papier jusqu'à la fin mars 2023 et les traiter jusqu'à fin décembre de la même année.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 (Création d'une direction pour moderniser l'administration) ;

Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques) relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment son article 2 (Rôle du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans la modernisation de l'action publique) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 (Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les droits des personnes handicapées) relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées,

Arrêtent :

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Prolongation de la distribution et du traitement des formulaires papier pour les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des formulaires papier jusqu'au 31 mars 2023 et les traiter jusqu'au 31 décembre de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la transformation publique,

T. Lambert

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Arrêté du 20 février 2023
Article 1
Article 2