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Arrêté du 20 février 2023

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) (n° 1539)

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Arrêté sur l'égalité salariale dans le secteur du bureau et du numérique

Résumé. Un arrêté impose des règles salariales égales pour tous dans le secteur du bureau et du numérique, sans distinction de genre.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, devenue convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) par avenant du 21 avril 2022, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord du 16 novembre 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Extension d'un accord salarial dans la convention collective des entreprises du bureau et du numérique

Résumé. Les règles salariales de l'accord du 16 novembre 2022 s'appliquent à tous dans le secteur du bureau et du numérique, avec une égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services), et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des effets de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès aujourd'hui et continue jusqu'à sa fin selon les règles établies.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 20 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3