Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 19 février 2019,

Arrête :

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
635 Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires 573 Convention collective nationale des commerces de gros
1734 Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision 2642 Convention collective de la production audiovisuelle
706 Convention collective nationale du personnel de la reprographie 1539 Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
1016 Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique 2121 Convention collective nationale de l'édition
1194 Convention collective nationale des employés de l'édition de musique 2121 Convention collective nationale de l'édition
2770 Convention collective nationale de l'édition phonographique 2121 Convention collective nationale de l'édition

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2