JORF n°0093 du 19 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 19 février 2019,

Arrête :

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires |573 | Convention collective nationale des commerces de gros | | 1734 |Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision|2642| Convention collective de la production audiovisuelle | | 706 | Convention collective nationale du personnel de la reprographie |1539|Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie| | 1016 | Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 1194 | Convention collective nationale des employés de l'édition de musique |2121| Convention collective nationale de l'édition | | 2770 | Convention collective nationale de l'édition phonographique |2121| Convention collective nationale de l'édition |

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou