JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 29

Article 29

Indépendamment des dispositions précitées du présent titre, délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes, dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, les actes et documents relatifs à la gestion de l'accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés ainsi que les actes, documents et conventions portant sur la gestion des prestations de soins et d'appareillage et sur l'organisation des expertises médicales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


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Version 1

Indépendamment des dispositions précitées du présent titre, délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes, dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, les actes et documents relatifs à la gestion de l'accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés ainsi que les actes, documents et conventions portant sur la gestion des prestations de soins et d'appareillage et sur l'organisation des expertises médicales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.