Article 30
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, documents et décisions relatifs aux matières énumérées au présent titre.
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE PATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS
Article 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 30 est donnée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, la délégation prévue à l'article 30 est donnée à M. Pascal Gallien, chef du département de l'immobilier, des archives et des services communs, dans la limite de 10 000 euros.
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