Délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer tous documents et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est également donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer les requêtes et mémoires contentieux résultant des mesures prises en faveur des enfants de harkis et de l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Troquer, la délégation prévue au premier alinéa de l'article 24 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Pellerin, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé des actions mémorielles, et à Mme Emmanuelle Bruno, adjointe au chef du bureau central des rapatriés chargé de la solidarité.