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Titre VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION DE CORPS, DE GARDE ET DE MISE EN ŒUVRE DE L'ENTRETIEN ET DE LA RÉNOVATION DES SÉPULTURES DE GUERRE ET DES HAUTS LIEUX DE LA MÉMOIRE NATIONALE

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Article 22

JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 21

Article 21

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, à l'exclusion des actes et documents relevant de la commande publique régis par l'article 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, tous actes, documents et décisions relatifs :
1° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé ;
2° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
3° Au transfert et à la restitution de corps.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, à l'exclusion des actes et documents relevant de la commande publique régis par l'article 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, tous actes, documents et décisions relatifs :

1° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé ;

2° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;

3° Au transfert et à la restitution de corps.