En vigueur depuis le 26 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation des statuts pour les coopératives de céréales
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles de céréales reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er (Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles), 3 (Modification des statuts des coopératives agricoles), 45, 46 et 50.