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ARRÊTÉ du 20 février 2015

modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

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Modification des règles de recrutement des enseignants supérieurs

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 modifie les règles pour devenir enseignant supérieur en interdisant deux refus successifs par la même section du Conseil national des universités.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs) ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43 (Conditions pour se présenter aux concours de professeur des universités), 44 (Conditions pour devenir professeur des universités) et 45 (Procédure de qualification pour les professeurs des universités) ;

Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2010 (Règles de fonctionnement du Conseil national des universités) modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2011 modifié relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités,

Arrête :

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Suppression de la limite temporelle pour les refus consécutifs dans les candidatures d'enseignement supérieur

Résumé. Les candidats à un poste d'enseignant supérieur ne peuvent plus être refusés deux fois de suite par la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Modification de la déclaration de candidature

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la déclaration de candidature pour une procédure administrative.

La déclaration de candidature établie conformément au 1° de l'article 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles de candidature pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les règles pour devenir enseignant-chercheur ont été mises à jour.

Fait le 20 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

ARRÊTÉ du 20 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe