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ARRÊTÉ du 20 février 2015

relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur la sécurisation professionnelle devient obligatoire pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la demande d'agrément signée 17 décembre 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) consulté le 28 janvier 2015 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 janvier 2015,

Arrête :

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Obligation de l'avenant n°6 à la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur la sécurisation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Validation d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est validé pour toute la durée de la convention de 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'avenant n°6 à la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prolongation d'un contrat d'aide à l'emploi pour les travailleurs licenciés

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs prolonge un contrat aidant les travailleurs licenciés à retrouver un emploi jusqu'en janvier 2015.

Fait le 20 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

ARRÊTÉ du 20 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe