JORF n°0056 du 7 mars 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.