ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2011

Art. 3

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant des dispositions

Résumé. L'arrêté du 20 février 2015 modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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