Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2014.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.