Arrêté du 20 février 2009

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires performants) et utilisés au niveau global du corps.

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En vigueur depuis le 23 février 2009

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une performance insuffisante peuvent avoir une augmentation de la durée nécessaire pour passer à un échelon supérieur, mais cette augmentation ne peut pas être inférieure à un mois ni supérieure à trois mois.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires performants) et utilisés au niveau global du corps.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2009

Source : Légifrance