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Arrêté du 20 février 2009

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes du 20 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2009 · Dernière version le 19 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de la Cour des comptes (2009-2011)

Résumé. Un arrêté précise les règles d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de la Cour des comptes pour les années 2009 à 2011.

Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011.

A l'exception du deuxième alinéa de son article 3 (Critères d'évaluation pour l'avancement des agents) et de ses articles 4 (Attribution des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique),5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires performants) et 6 (Progression de carrière des fonctionnaires selon leur performance), le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.

En vigueur depuis le 23 février 2009

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Procédure de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'entretien professionnel annuel des agents est organisé par leur supérieur hiérarchique direct, avec un compte rendu signé et communiqué à l'agent pour observations.

L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;
b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 (Attribution des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique) ;
d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de quinze jours ;
e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.

En vigueur depuis le 23 février 2009

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Évaluation professionnelle des agents publics

Résumé. L'article décrit comment évaluer la performance des agents publics en fonction de leurs compétences et de leur manière de travailler, avec des critères supplémentaires pour les managers.

L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
― connaissances professionnelles ;
― compétences personnelles ;
― manière de servir.
Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
― capacité à organiser et animer une équipe ;
― capacité à définir et évaluer des objectifs.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.

En vigueur depuis le 23 février 2009 · Dernière version le 25 avril 2010

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Attribution des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les chefs de service attribuent des réductions ou majorations d'ancienneté aux agents, en suivant une procédure précise et en respectant une enveloppe de mois allouée.

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :

  • l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
  • la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
  • la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
  • elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

En vigueur depuis le 23 février 2009 · Dernière version le 25 avril 2010

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Réduction d'ancienneté pour les agents performants

Résumé. Les agents performants peuvent obtenir une réduction d'ancienneté de un à trois mois par an, et les restes non utilisés sont reportés à l'année suivante.

Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

En vigueur depuis le 23 février 2009

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une performance insuffisante peuvent avoir une augmentation de la durée nécessaire pour passer à un échelon supérieur, mais cette augmentation ne peut pas être inférieure à un mois ni supérieure à trois mois.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires performants) et utilisés au niveau global du corps.

En vigueur depuis le 23 février 2009

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Application d'un arrêté par le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 23 février 2009

Arrêté du 20 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe