En vigueur depuis le 23 février 2009 · Dernière version le 19 novembre 2010
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Règles d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de la Cour des comptes (2009-2011)
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011.
A l'exception du deuxième alinéa de son article 3 (Critères d'évaluation pour l'avancement des agents) et de ses articles 4 (Attribution des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique),5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires performants) et 6 (Progression de carrière des fonctionnaires selon leur performance), le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.