Arrêté du 22 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2009

Art. 1

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Extension de l'application du décret du 17 septembre 2007

Résumé. Les fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales sont soumis au décret de 2007 pour les années 2009 à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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