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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application du décret du 17 septembre 2007
Résumé. Les fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales sont soumis au décret de 2007 pour les années 2009 à 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2009Art. 1 : Règles pour les fonctionnaires de la Cour des comptes en 2008-2009
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 février 2009Art. 1