JORF n°0054 du 4 mars 2008

Article 5

Article 5

A l'article 18 et à l'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « chambre(s) régionale(s) des comptes » sont supprimés.


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A l'article 18 et à l'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « chambre(s) régionale(s) des comptes » sont supprimés.