Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères pour déterminer le nombre de membres du conseil départemental
Résumé. Le nombre de membres du conseil départemental est désormais déterminé par le ministre en fonction des services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :