Arrêté du 15 janvier 2002

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les personnels administratifs de la délégation, choisis parmi les agents du ministère en fonction dans le département, sont affectés sur les emplois inscrits à ce titre en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Les personnels administratifs de la délégation, choisis parmi les agents du ministère en fonction dans le département, sont affectés sur les emplois inscrits à ce titre en loi de finances.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 27

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance