A la fin de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Le présent règlement s'applique uniquement dans les conditions visées au titre X de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ».

Au troisième paragraphe de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'expression : « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression : « les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».