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Chapitre 6

Modifications apportées au règlement n° 95-02 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché

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Article 27

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 26

Article 26

Au troisième paragraphe de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'expression : « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression : « les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».

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Version 1

Au troisième paragraphe de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'expression : « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression : « les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».