A la fin de l'article 1er du règlement n° 91-05 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Le présent règlement s'applique uniquement dans les conditions visées au titre X de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ».

Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».