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Chapitre 3

Modifications apportées au règlement n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité

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Article 14

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 13

Article 13

Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».

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Version 1

Au onzième tiret de l'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression « les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ».