Au troisième paragraphe de l'article 4 du règlement n° 99-16 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».