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Chapitre 14

Modification apportée au règlement n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenues, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège social à l'étranger

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Article 46

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 45

Article 45

Au troisième paragraphe de l'article 4 du règlement n° 99-16 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».

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Au troisième paragraphe de l'article 4 du règlement n° 99-16 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».