Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 modifié fixant les chefs-lieux de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 septembre 2001,
Arrêtent :
Le remboursement aux candidats du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par le chapitre IV du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale dans le tableau annexé au présent arrêté.
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La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale résulte d'un calcul effectué par les services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères prenant en compte le coût moyen d'impression du matériel électoral, le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale et l'indice ONU du coût de la vie pour le ou les pays considérés.
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Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.
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Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.
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La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale fait l'objet d'une révision annuelle après l'arrêt au 31 mars de chaque année des listes électorales.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
(Montants en euros)
Amérique
Europe
Asie et Levant
Afrique
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Fait à Paris, le 20 février 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert