JORF n°47 du 25 février 2003

Article 5

Article 5

La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale fait l'objet d'une révision annuelle après l'arrêt au 31 mars de chaque année des listes électorales.


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Version 1

La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale fait l'objet d'une révision annuelle après l'arrêt au 31 mars de chaque année des listes électorales.